Condition générales de vente
Le présent document définit les conditions générales, techniques et économiques des prestations exécutées par la société ALMIDIAG ainsi que les obligations de chacune des parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des points des conditions générales de vente ci-après.
Toute commande constitue une vente ferme et définitive.
Si le client est un consommateur non professionnel, il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation.
Celui-ci doit être exercé au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ALMIDIAG 12 rue de la croix blanche 60430 Ponchon, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, ALMIDIAG s’engage à rembourser le client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le client a demandé à ce que la prestation de service soit débutée ou fournie avant l’expiration du délai de sept jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.
En cas d’inaccessibilité du logement à la date prévue d’intervention, les déplacements supplémentaires ne sont pas inclus dans le présent devis. Le prix pourra être également révisé en fonction de la surface réelle constatée lors de l’expertise du bien, ainsi que de sa date de construction et des équipements électriques et gaz.
Article 1 - Domaine d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux interventions d’ALMIDIAG, ainsi qu’à tous les membres de son personnel et de ses sous-traitants, à l’occasion des missions de diagnostic technique de la construction qui leur sont confiées.
Article 2 - Conditions de paiement
Le client s’engage à effectuer le règlement au préalable ou lors de la mission au comptant, sans escompte. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues seront majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à la date du paiement appliqué au montant de la créance TTC.
Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception de 40 € TTC.
Toutefois, des facilités de paiements peuvent lui être accordées. Après accord, le client peut régler lorsqu’il reçoit la facture (maximum 48 heures après mission, moyennant 5 € de frais de gestion) : le rapport lui sera alors envoyé dès réception du règlement.
Toute remise commerciale annoncée au client n’est valable que si le règlement total de la prestation a lieu au plus tard le jour de l’intervention.
Pour toute demande de domiciliation de la facture à une étude notariale n’émanant pas de l’étude notariale elle-même, des frais de dossier supplémentaires, d’un montant forfaitaire de 30 € TTC, seront demandés.
En cas de non paiement dans un délai supérieur à trois mois, la facture sera automatiquement adressée au(x) vendeur(s) du bien expertisé.
Article 3 - Conditions d'intervention d'Almidiag
Les opérateurs de la société ALMIDIAG interviennent dans le cadre :
- des ordres de missions et prestations contractuelles demandées par les clients,
- des règles de fonctionnement d’ALMIDIAG, des référentiels professionnels et des documents méthodologiques en vigueur,
- des prescriptions législatives ou réglementaires en vigueur,
- des conditions complémentaires définies ci-après.
Les interventions se font aux heures et jours habituels de travail et font l’objet de rapports rédigés en langue française.
En dehors de l’évocation, à titre de références commerciales, des missions qui lui sont confiées et des obligations légales qui régissent la profession, ALMIDIAG s’interdit de divulguer à des tiers et/ou à toute autorité administrative toute information particulière concernant le client, sauf accord exprès de celui-ci.
Article 4 - Conditions de livraison des rapports
L’envoi des rapports au format numérique est inclus dans le tarif. Toute impression de rapport de diagnostics sera facturée 5 € TTC par unité sur demande expresse du client.
Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, ALMIDIAG assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du présent contrat pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au client.
Article 5 - Limitations de responsabilité
Les opérateurs d’ALMIDIAG agissent exclusivement comme contrôleurs techniques, quelle que soit la nature des services qu’ils effectuent ou qu’ils rendent. La responsabilité d’ALMIDIAG ne saurait être recherchée pour tout incident ou accident survenant sur des personnes, des installations ou matériels dont l’origine serait sans rapport avec la nature de la prestation.
Il est précisé que les investigations auxquelles procèdent les opérateurs d’ALMIDIAG sur les installations sont limitées aux seules opérations nécessaires pour rechercher si ces installations répondent aux exigences de la réglementation dans les rapports établis par ses soins.
Ces investigations excluent toutes autres opérations (endroits inaccessibles ou non signalés, et impossibilités techniques). Ainsi, seul le soulèvement des trappes de visite et des dalles de faux plafonds sera réalisé. Aucun sondage destructif et aucun démontage complexe ne sera effectué. Aucun meuble ne sera déplacé. Par conséquent la responsabilité d’ALMIDIAG ne saurait être engagée dans le cas d’une découverte ultérieure de termites, d’amiante, etc., dans les endroits non accessibles ou hermétiquement clos lors de notre visite (ossatures en bois cachées par des contre cloisons, planchers recouverts, menuiseries peintes pour lesquelles le propriétaire ou le mandataire nous interdit de procéder à un sondage, etc.) La responsabilité d’ALMIDIAG ne saurait se substituer à celle des constructeurs, seuls garants de leurs fournitures (matières premières, équipements, …) et de leur mise en œuvre.
ALMIDIAG décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les clients ne se seraient pas conformés aux prescriptions formulées par les opérateurs d’ALMIDIAG quant aux établissements contrôlés.
Article 6 - Obligations du client
Le client autorise les opérateurs d’ALMIDIAG à intervenir dans l’établissement concerné ; il les fera accompagner par une personne qualifiée qui leur fournira tous les renseignements utiles pour remplir leur mission. Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention des opérateurs d’ALMIDIAG et prendra toutes les mesures permettant son accomplissement.
Le client doit mettre à la disposition des opérateurs les moyens d’accès, de transport et de levage sur les lieux d’exécution de la prestation ainsi que tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Les interventions d’ALMIDIAG ainsi que les rapports fournis au client ne sauraient en aucun cas dégager celui-ci des obligations légales ou réglementaires auxquelles il se trouve assujetti.
En outre, ALMIDIAG se réserve le droit d’exclure de sa surveillance des établissements qui présenteraient un danger et pour lesquels le client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité indiquées par la société ALMIDIAG . En cas d’annulation, du fait du client, de l’intervention d’ALMIDIAG dans un délai inférieur à 24 heures ouvrées de la date convenue, ou d’impossibilité de réaliser la prestation sur le site, ALMIDIAG pourra réclamer une indemnité qui ne sera pas inférieure à un quart du tarif en vigueur à la date prévue de l’intervention.
Article 7 - Assurance
La société ALMIDIAG est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. Sur demande du client, ALMIDIAG fournira les attestations d’assurance précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée, ainsi que la quittance de prime correspondante, pour l’année en vigueur.
Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux opérateurs d’ALMIDIAG et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.
Article 8 - Modifications concernant la situation du client
En cas de cession, apport en société, fusion, changement de raison sociale, vente totale ou partielle de ses fonds de commerce, le client devra faire contracter à ses successeurs ou ayants droit, l’obligation de régler le présent rapport, sauf à en être personnellement tenu responsable.
Article 9 - Attribution de compétence
La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ALMIDIAG et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Compiègne (60), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
